Résumé de la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients des prostituées et vise à aider les victimes de la prostitution forcée.
La loi n°2016-444 du 13 avril 2016, dite « Loi prostitution » s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes. Elle met en place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.
Cette loi s’organise autour de six points centraux :
- L’abrogation du délit de racolage : le but est de protéger les prostitué-e-s plutôt que de les interpeller. Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non comme des délinquantes.
- La responsabilisation des clients : le ou la client-e encoure une amende de 1 500 euros. Ce sont eux qui permettent au système d’exister. C’est une interdiction d’achat d’acte sexuel. En cas de récidive, la somme peut être portée à 3 750 euros et un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévu. Il s’agit aussi de renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
- Les mesures de protection et d’accompagnement social : la loi prévoit un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toutes les personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’accompagnement est pris en charge financièrement par un fonds dédié. La personne qui veut en bénéficier doit s’adresser à l’une des associations de son département. Ce sont les seules habilitées à présenter les demandes individuelles d’engagement à la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelles. Le préfet autorise ou non l’entrée dans le parcours. Ce projet permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale et professionnelle, d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelables lui permettant d’exercer une activité professionnelle et d’une aide financière pour l’insertion sociale et professionnelle.
- Les autorisations provisoires de séjour de six mois et droit au travail: il s’agit d’améliorer la prise en charge des personnes prostituées et de les aider à se réinsérer dans la société. Cette aide est destinée à toute personne prostituée étrangère et engagée dans un parcours de sortie de la prostitution.
- Les actions de prévention et de sensibilisation : ce sont des mesures de sensibilisation et d’éducation pour prévenir les pratiques prostitutionnelles et le recours à la prostitution.
- L’instauration d’une nouvelle instance présente dans les départements : le but est de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.
The April 2016 « Prostitution Law »
Summary of April 2016 law which penalises prostitutes’ clients and aims to help victims of forced prostitution (Law No. 2016-444 of April 13, 2016)
This law is organized around six central points:
- The repeal of the offense of soliciting: the aim is to protect prostitutes rather than arrest them. Prostitutes are henceforth recognised as victims and not as offenders.
- Clients are now liable: the client incurs a fine of 1,500 euros. They are the ones that allow the system to exist. It’s a ban on the purchase of a sexual act. In the event of a repeat offense, the sum may be increased to 3,750 euros and an obligatory awareness training course on the fight against purchasing sexual acts. It also involves strengthening the means of investigation and prosecution against trafficking human beings.
- Protection and social support measures: this law provides for a way out of prostitution through social and professional integration offered to all victims of prostitution and human trafficking for the purpose of sexual exploitation. Women who want to benefit from funds must apply to enter the « parcours de sortie » via one of the local associations empowered to present individual requests for appointments with the Departmental Commission for Combatting Prostitution and Trafficking in Human Beings for the Purpose of Sexual Exploitation. It is for The Prefect to decide which women who apply for this help are granted it. This project allows the successful applicant to benefit from individual support in escaping forced prostitution as well as social and professional integration, a temporary residence permit of 6 months (renewable) allowing them to exercise a professional activity and gives them financial aid for social and professional integration.
- Provisional residence permits for six months and the right to work: this is about improving the care of prostitutes and helping them to reintegrate into society. This aid is intended for any foreign prostitute who is officially accepted on exit path from prostitution (« parcours de sortie de la prostitution ».)
- Prevention and awareness-raising actions: these are awareness-raising and educational measures to prevent prostitution and the use of prostitution.
- The establishment of a commission in each French department, the aim of which is to coordinate action in favour of victims of prostitution.
Merci à Lola Magré et Florentine Lantoine, juristes, pour la recherche et rédaction de ces infos juridiques, en mai 2020.