La loi d’avril 2016

Résumé de la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients des prostituées et vise à aider les victimes de la prostitution forcée.

La loi n°2016-444 du 13 avril 2016, dite « Loi prostitution » s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes. Elle met en place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.

Cette loi s’organise autour de six points centraux :

  • L’abrogation du délit de racolage : le but est de protéger les prostitué-e-s plutôt que de les interpeller. Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non comme des délinquantes.
  • La responsabilisation des clients : le ou la client-e encoure une amende de 1 500 euros. Ce sont eux qui permettent au système d’exister. C’est une interdiction d’achat d’acte sexuel. En cas de récidive, la somme peut être portée à 3 750 euros et un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévu. Il s’agit aussi de renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
  • Les mesures de protection et d’accompagnement social : la loi prévoit un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toutes les personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’accompagnement est pris en charge financièrement par un fonds dédié. La personne qui veut en bénéficier doit s’adresser à l’une des associations de son département. Ce sont les seules habilitées à présenter les demandes individuelles d’engagement à la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelles. Le préfet autorise ou non l’entrée dans le parcours. Ce projet permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale et professionnelle, d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelables lui permettant d’exercer une activité professionnelle et d’une aide financière pour l’insertion sociale et professionnelle.
  • Les autorisations provisoires de séjour de six mois et droit au travail: il s’agit d’améliorer la prise en charge des personnes prostituées et de les aider à se réinsérer dans la société. Cette aide est destinée à toute personne prostituée étrangère et engagée dans un parcours de sortie de la prostitution.
  • Les actions de prévention et de sensibilisation : ce sont des mesures de sensibilisation et d’éducation pour prévenir les pratiques prostitutionnelles et le recours à la prostitution.
  • L’instauration d’une nouvelle instance présente dans les département : le but est de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.

The Law of April 2016: « The Prostitution Law »

Summary of the law of April 2016 which penalizes prostitutes’ clients and aims to help victims of forced prostitution, Law No. 2016-444 of April 13, 2016

This law is organized around six central points:

  • The repeal of the soliciting offense: the aim is to protect prostitutes rather than arrest them. Prostitutes are recognized as victims and not as delinquents.
  • Client responsibility: the client incurs a fine of 1,500 euros. They are the ones that allow the system to exist. It’s a ban on the purchase of a sexual act. In the event of a repeat offense, the sum may be increased to 3,750 euros and an awareness training course in the fight against the purchase of sexual acts is also planned. It also involves strengthening the means of investigation and prosecution against trafficking in human beings.
  • Protection and social support measures: the law provides for an exit from prostitution and social and professional integration offered to all victims of prostitution and human trafficking for the purpose of exploitation sexual. The person who wants to benefit from funds must apply to one of the associations in their department. They are the only ones empowered to present individual requests for appointment to the Departmental Commission for Combating Prostitution and Trafficking in Human Beings for the Purpose of Sexual Exploitation. The prefect may or may not enter the course. This project allows the person to benefit from individual support towards the end of prostitution and social and professional integration, a temporary residence permit of 6 months renewable allowing them to exercise a professional activity and a financial aid for social and professional integration.
  • Provisional residence permits for six months and the right to work: this is about improving the care of prostitutes and helping them to reintegrate into society. This aid is intended for any foreign prostitute who is engaged in an exit from prostitution.
  • Prevention and awareness-raising actions: these are awareness-raising and educational measures to prevent prostitution and the use of prostitution.
  • The establishment of a new body present in the departments: the aim is to coordinate action in favor of victims of prostitution.

Merci de L. Magré et F. Lantoine, étudiantes de droite, pour les infos juridique.